La médiation pénale
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La médiation pénale revêt une importance significative dans le contexte de la pratique des avocats pénalistes car elle présente l’avantage :
En intégrant la médiation pénale dans leur pratique, les avocats en droit pénal peuvent offrir à leurs clients une approche favorisant la réparation, la réconciliation et une justice plus efficiente. Cela renforce également la capacité des avocats à répondre aux besoins spécifiques de leurs clients tout en contribuant à l’amélioration globale du système judiciaire
Le droit des procédures pénales algérien a intégré la « médiation pénale » à travers l’Ordonnance n° 15-02 du 23 juillet 2015, en ajoutant au Code le chapitre II bis intitulé « De la médiation », comprenant 10 articles. L’article 37 bis dispose que « le procureur de la République peut, à son initiative ou à la demande de la victime ou du mis en cause et avant toute poursuite pénale, décider de recourir à la médiation lorsque celle-ci est susceptible de mettre fin au trouble résultant de l’infraction et d’assurer la réparation du préjudice qui s’en est suivi. La médiation est conclue par un accord écrit entre l’auteur des faits incriminés et la victime ».
L’article 37. bis 1 ajoute que « la procédure de médiation est subordonnée à l’accord de la victime et du mis en cause. Ces derniers peuvent être assistés par un avocat ».
Enfin, l’article 37. bis 2 note que la médiation pénale ne s’applique pas à toutes les infractions mais seulement aux contraventions et délits ci-dessous énumérés :
TOUALBI Issam
Avocat Accompagnateur en Médiation
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